C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
L’enfant peut être reconnu :
- avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
- Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
- Après la naissance (reconnaissance postérieure).
Pièces à fournir par le déclarant :
- Copie et original d’une pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
Fiche pratique
Interdiction de jeux
Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
- Interdiction volontaire de jeux
- Demande d'interdiction de jeux émanant d'un tiers
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. L'entourage ne peut pas entreprendre cette démarche sauf le représentant légal (exemple : le tuteur).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Santé publique France
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Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France
