C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :

• avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
• Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
• Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Pièces à fournir par le déclarant :

• Copie et original d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois

Question-réponse

Quels sont les droits d'un lycéen majeur ?

Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes lycéen et majeur, vous pouvez effectuer seul les formalités administratives suivantes :

• Vous inscrire dans un établissement (ou annuler une inscription)
• Choisir votre orientation
• Faire appel d'une décision du conseil de classe
• Demander une bourse
• Signer le règlement intérieur de votre établissement
• Justifier vos absences
• Recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple). Pour cela, vous devez en faire la demande à votre établissement.

Vous avez les mêmes droits que les autres lycéens, mais aussi les mêmes obligations. Vous devez notamment respecter le règlement intérieur, l'assiduité, la ponctualité.

 À noter

si vos parents paient vos frais de scolarité, ils peuvent le déclarer auprès des impôts, de la sécurité sociale et des prestations familiales en leur transmettant votre certificat de scolarité. Ils pourront ainsi bénéficier des droits et avantages liés à cette prise en charge.

Textes de référence

• Code civil : article 414

  Dispositions générales sur la majorité

Questions ? Réponses !

• Peut-on utiliser son téléphone portable au lycée ?

• Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Et aussi

• Collège et lycée : règlement intérieur

  Famille - Scolarité

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