C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. En effet dans ce cas la filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, la reconnaissance n’est pas obligatoire. De par la naissance de votre enfant, le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la naissance de votre enfant.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
L’enfant peut être reconnu :
- avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
- Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
- Après la naissance (reconnaissance postérieure).
Pièces à fournir par le déclarant :
- Copie et original d’une pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
Question-réponse
Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.
Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.
Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
En conséquence, la CJCE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
Toutefois, cette position n'est pas confirmée par le juge français.
Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade pendant ses congés, l'agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.
