Pacte civil de solidarité (PACS)

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble en mairie.

L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Le service vous fournira l’ensemble des informations nécessaires.

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