La déclaration de naissance est à effectuer dans les cinq jours suivant la naissance auprès de la mairie du lieu de naissance.
Si l’enfant est né à Moirans, adressez-vous en mairie.
Pièces à fournir
- Certificat du médecin du ou de la sage-femme
- L’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Question-réponse
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même Mam.
Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
- La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
- L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
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Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
