La déclaration de naissance est à effectuer dans les cinq jours suivant la naissance auprès de la mairie du lieu de naissance.
Si l’enfant est né à Moirans, adressez-vous en mairie.
Pièces à fournir
- Certificat du médecin du ou de la sage-femme
- L’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Question-réponse
Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?
Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
- Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail à la demande de votre administration
Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel.
Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir.
L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.
Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir.
L'indemnité est payée en 3 fois :
- 40 % lors de votre installation dans votre nouvel emploi
- 20 % à la moitié de la période de référence
- 40 % à la fin de la période de référence
Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.
