La déclaration de naissance est à effectuer dans les cinq jours suivant la naissance auprès de la mairie du lieu de naissance.

Si l’enfant est né à Moirans, adressez-vous en mairie.

Pièces à fournir

Certificat du médecin du ou de la sage-femme
L’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Question-réponse

Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié saisonnier, agricole ou non, est suivi par la médecine du travail dans des conditions particulières.

- Vous ne bénéficiez pas d'une Vip. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
- Vous ne bénéficiez pas d'examen médical d'embauche si vous êtes affecté à un poste à risques pour une mission d'une durée inférieure à 45 jours
- Vous ne bénéficiez pas d'une Vip. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
- Vous bénéficiez d'un suivi individuel renforcé.
  Vous pouvez être dispensé de l'examen médical d'aptitude si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  Recrutement pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés
  Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents

Vous bénéficiez des visites médicales suivantes :

Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

Vous ne bénéficiez pas d'une Vip. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Vous bénéficiez d'un suivi individuel renforcé.

Vous pouvez être dispensé de la visite d’information et de prévention si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Salarié appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude en possession du professionnel de santé
- Au cours des 5 dernières années, aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail. Délai réduit à 3 ans pour tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent.
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.
Vous pouvez être dispensé d'examen médical d'aptitude si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Salarié appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude en possession du médecin du travail
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années

Vous bénéficiez des visites médicales suivantes :

Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

Code du travail : article D4625-22

Dispositions particulières au suivi médical des salariés saisonniers
Code du travail : articles R4624-24 à R4624-27

Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers
Code rural et de la pêche maritime : article R717-26-6

Suivi médical des saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche maritime : article R717-16

Suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche maritime : article R717-16-1

Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche maritime : article R717-14-1

Cas de dispense Vip salarié agricole

Suivi médical à l'embauche