La déclaration de naissance est à effectuer dans les cinq jours suivant la naissance auprès de la mairie du lieu de naissance.

Si l’enfant est né à Moirans, adressez-vous en mairie.

Pièces à fournir

• Certificat du médecin du ou de la sage-femme
• L’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Question-réponse

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s'assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).

La garantie Visale la remplace. Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, Action Logement avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Textes de référence

• Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 relatif à la garantie des risques locatifs

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Pour en savoir plus

• S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

  Institut national de la consommation (INC)

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