La déclaration de naissance est à effectuer dans les cinq jours suivant la naissance auprès de la mairie du lieu de naissance.

Si l’enfant est né à Moirans, adressez-vous en mairie.

Pièces à fournir

Certificat du médecin du ou de la sage-femme
L’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Fiche pratique

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

Si vous touchez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti.

Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous justifiez du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous avez atteint la limite d'âge
Vous avez atteint l'âge d'annulation de la décote
Vous êtes admis à la retraite pour invalidité
Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide
Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 50 %
Vous êtes admis à la retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
- Pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 1 248,33 €),
- augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
- et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple
Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.
Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 248,33 € x 97,5 % = 1 226,86 €.
- Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1 248,33 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
  Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
  Exemple
  Si vous êtes né(e) en 1961, vous devez justifier de 168 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
  Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
  (1 248,33 € x 52) / 168 = 389,48 €.
- Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 723,53 € x nombre d'années de services.
  Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
  Exemple
  Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
  (723,53 € / 15) x 13 = 627,06 €.

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Qu'est-ce que le minimum garanti ?

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

Quel est le montant du minimum garanti ?

Textes de référence

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