La déclaration de naissance est à effectuer dans les cinq jours suivant la naissance auprès de la mairie du lieu de naissance.

Si l’enfant est né à Moirans, adressez-vous en mairie.

Pièces à fournir

Certificat du médecin du ou de la sage-femme
L’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Fiche pratique

Faire une donation-partage

Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

À noter

il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
- Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
- Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

À savoir

vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.

Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Notaire
Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.
La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Notaire

Vous devez payer des frais de notaire.

Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.

À savoir

le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Au moment de la succession

Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

Code civil : articles 1075 à 1075-5

Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)
Code civil : articles 1076 à 1078-3

Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Code civil : articles 1078-4 à 1078-10

Donations-partages faites à des descendants de degrés différents

Naissance

Faire une donation-partage

Où s’adresser ?

Notaire

Où s’adresser ?

Notaire

Avant l'ouverture de la succession

Au moment de la succession

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Faire une donation-partage

De quoi s'agit-il ?

Qui peut faire une donation-partage ?

Qui peut en bénéficier ?

Biens concernés

Démarche

Où s’adresser ?

Notaire

Où s’adresser ?

Notaire

Coût

Fiscalité

Effets

Avant l'ouverture de la succession

Au moment de la succession

Textes de référence

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