Une association peut ouvrir une buvette temporaire dans le cadre d’un événement ou d’une manifestation à condition d’avoir obtenu l’autorisation de la Mairie.

L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum

Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 10 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

Et consorts
Et copropriétaires

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

À noter

si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l'enregistrement par les services du cadastre.

En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.

Où s’adresser ?

Notaire

Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-20-10 relatif à l'imposition des propriétaires à la taxe foncière

Demande d’ouverture de débit de boisson temporaire

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Où s’adresser ?

Notaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Comment la taxe foncière est-elle établie ?

Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ?

Où s’adresser ?

Notaire

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus