Pour un voyage scolaire par exemple, un enfant peut être amené à quitter la France sans son responsable légal. Dans ce cas, un parent doit l’autoriser formellement à quitter le territoire. On parle d’autorisation de sortie du territoire

Des formalités sont à respecter pour les enfants mineurs.  Les règles dépendent notamment de la nationalité du parent qui signe l’autorisation de sortie du territoire.

Votre enfant doit se rendre à l’étranger ?

Formalités, pièces d’identité, justificatifs,  conseils sur  service public. fr

Dossier

Fichiers bancaires

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.

• Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
• Fichier central des chèques (FCC)
• Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
• Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)

Et aussi

• Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Les fichiers d'incidents bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• FAQ sur les fichiers bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Être fiché

  Banque de France

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