Pour un voyage scolaire par exemple, un enfant peut être amené à quitter la France sans son responsable légal. Dans ce cas, un parent doit l’autoriser formellement à quitter le territoire. On parle d’autorisation de sortie du territoire

Des formalités sont à respecter pour les enfants mineurs. Les règles dépendent notamment de la nationalité du parent qui signe l’autorisation de sortie du territoire.

Votre enfant doit se rendre à l’étranger ?

Formalités, pièces d’identité, justificatifs, conseils sur service public. fr

Dossier

Héritage : ordre et droits des héritiers

Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Défunt ayant eu des enfants
Défunt sans enfant

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Héritage : ordre et droits des héritiers

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