Pour un voyage scolaire par exemple, un enfant peut être amené à quitter la France sans son responsable légal. Dans ce cas, un parent doit l’autoriser formellement à quitter le territoire. On parle d’autorisation de sortie du territoire

Des formalités sont à respecter pour les enfants mineurs.  Les règles dépendent notamment de la nationalité du parent qui signe l’autorisation de sortie du territoire.

Votre enfant doit se rendre à l’étranger ?

Formalités, pièces d’identité, justificatifs,  conseils sur  service public. fr

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R*421-17

  Travaux sur construction existante nécessitant une DP

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

  Formulaire

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

Et aussi

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

• Permis de construire

  Logement

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

  Logement

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