Pour un voyage scolaire par exemple, un enfant peut être amené à quitter la France sans son responsable légal. Dans ce cas, un parent doit l’autoriser formellement à quitter le territoire. On parle d’autorisation de sortie du territoire

Des formalités sont à respecter pour les enfants mineurs.  Les règles dépendent notamment de la nationalité du parent qui signe l’autorisation de sortie du territoire.

Votre enfant doit se rendre à l’étranger ?

Formalités, pièces d’identité, justificatifs,  conseils sur  service public. fr

Fiche pratique

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

• Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur 

  Ministère chargé de l'économie

• Clauses abusives dans un contrat 

  Ministère chargé de l'économie

• Protection contre la multiplication des options dans un contrat 

  Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

• Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

  Argent - Impôts - Consommation

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