Les agents de Police municipale sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints, ils représentent la police du Maire. Police de proximité elle agit principalement de manière préventive, par une présence constante et visible sur l’ensemble du territoire de la commune et un contact avec la population.

Ses missions, assurées en collaboration avec la gendarmerie nationale, sont multiples. 
Dans le cadre de la prévention, la police municipale intervient en partenariat avec la gendarmerie dans les établissements scolaires pour les permis piéton, les permis vélos, les permis internet, lors des manifestations pour la prévention routière ou le forum des métiers .

• Elle assure notamment la sécurité aux entrées et sorties des nombreux établissements scolaires élémentaires et secondaires, la formation ou le remplacement des vacataires aux écoles.
• Elle participe au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance), surveille les diverses opérations funéraires, assure un service de médiation dans le cadre des problèmes de voisinage, gère les objets trouvés, contribue aux opérations tranquillité vacances.
• Elle fait appliquer les arrêtés municipaux, préfectoraux, la législation relative au Code de la Route à l’urbanisme, la Voirie, l’Environnement.
• Elle effectue des contrôles de la vitesse en et hors Agglomération au moyen d’un radar pédagogique dans un cadre préventif ou des jumelles lorsque la répression s’avère nécessaire. 
• Les stationnements gênants, abusifs, les fourrières, les zones de stationnement règlementés et les divagations animales font également partie de ses missions.
• La police municipale est également en charge sous l’autorité de Madame la Maire de la gestion du système de vidéo protection.
• La police municipale assure également la sécurité des animations organisées par la ville et sont investis du protocole des cérémonies commémoratives.

Les agents de la police municipale sont dotés d’une caméra individuelle, dispositif agréé par et autorisé par Monsieur le Préfet de l’Isère. Ce dispositif est utilisé lors d’interventions conflictuelles : l’agent porteur de la caméra avise la personne qu’elle est alors filmée. La gestion et le contrôle de ces images respecte les textes législatifs et réglementaires.

Question-réponse

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 24 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Métropole
• Outre-mer

Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

1er cas : vous utilisez Justif'Adresse

Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.

En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.

2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse

Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

• Majeur
• Mineur

•   Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

  Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

  • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
  • Avis d'imposition ou de non imposition
  • Quittance de loyer non manuscrite

  La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

•   Vous habitez chez un proche : parent, ami...

  Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
  • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
  • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
•   Vous vivez à l'hôtel

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous vivez dans une caravane

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur du camping
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous vivez sur un bateau de plaisance

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée
• Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
• Justificatif de domicile de ce même parent

Vous devez fournir un justificatif de domicile.

Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

• Majeur
• Mineur

•   Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

  Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

  • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
  • Avis d'imposition ou de non imposition
  • Quittance de loyer non manuscrite

  La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

•   Vous habitez chez un proche : parent, ami...

  Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
  • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
  • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
•   Vous vivez à l'hôtel

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous vivez dans une caravane

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur du camping
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous vivez sur un bateau de plaisance

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée
• Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
• Justificatif de domicile de ce même parent

Les règles diffèrent selon que vous vivez en métropole ou en outre-mer.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)

• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

• Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

• Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'hébergement

  Modèle de document

• Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

  Téléservice

• Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?

• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?

• Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

• Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Dispositif Justif'Adresse

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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