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Etat-civil

Extraits d'actes (naissance-mariage-décès)

S'adresser  à la mairie du lieu de l'événement

Pièces à fournir

  • Toute pièce d'identité avec photo du demandeur
  • Préciser nom et prénoms usuels des parents
  • Par courrier : copie d'une pièce d'identité avec photo avec précision des noms et prénoms des parents

Qui peut demander un acte d'état civil ?

Copie intégrale de l'acte de naissance et de mariage

  • L'intéressé majeur ou émancipé
  • Ascendants ou descendants
  • Conjoint
  • Représentant légal
  • Avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques
  • Consuls étrangers en France
  • Tierce personne avec autorisation du Procureur de la République
  • Procureur de la République

 Copie intégrale de l'acte de reconnaissance

  • Mêmes personnes
  • Administrations publiques
  • Héritiers de l'enfant

 Copie intégrale de l'acte de décès

  • Toute personne

 L'extrait d'acte de naissance ou de mariage avec filiation avec éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, inscriptions au répertoire civil, régime matrimonial (cette catégorie d'extrait n'est délivrée que si le requérant a précisé que la filiation devait être indiquée) :

  • L'intéressé même mineur
  • Ascendants ou descendants
  • Conjoint
  • Représentant légal
  • Procureur de la République
  • Avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques
  • Consuls étrangers en France
  • Héritier
  • Administrations publiques
  • Tierce personne avec autorisation du Procureur de la République

 L'extrait d'acte de naissance sans filiation (avec éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, inscriptions au répertoire civil) :

  • Toute personne

 L'extrait d'acte de mariage sans filiation (avec éventuellement les mentions de divorce, séparation de corps, régime matrimonial) :

  • Toute personne

Filiation = nom, prénoms, dates et lieux de naissance des parents

Renseignements service Vie quotidienne
04 76 35 77 00

 

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