ville de Moirans
tél. 04 76 35 44 55
Attestation d'accueil
L'attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois. Elle est validée par le maire, aucune autre autorité publique ne pouvant désormais plus intervenir. L'appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes domiciliaires sont possibles à la demande du maire.
L'attestation d’accueil donne lieu à la perception d’un droit de timbre (timbre OMI : 30 €).
L'achat du timbre est dématérialisé.
La validation n’intervient qu’après la vérification des justificatifs fournis.
Attention la mairie ne délivre pas de photocopies
Pièces justificatives à fournir (phocopies) :
- titre de propriété ou un bail locatif
- facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou une quittance de loyer
- ressources des trois derniers mois
Justificatifs à présenter prouvant l’identité du demandeur étranger :
- carte de séjour temporaire
- carte de résident
- certificat de résidence pour algériens
- carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l’Espace économique européen, si l’étranger en dispose
- récépissé de demande de renouvellement d’un de ses titres de séjours précités
- carte diplomatique ou une carte spéciale délivrés par le ministère des affaires étrangères.
Les frais médicaux et hospitaliers éventuels y compris d’aide sociale seront à la charge directe ou indirecte du visiteur. Ainsi, l’étranger qui se rend en France pour un séjour de moins de trois mois doit présenter l’attestation de prise en charge par un opérateur d’assurance agréé.
Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.
De plus, l’hébergeant doit s’engager à pourvoir les frais de séjour en France de l’hébergé. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national (53,27 € par jour actuellement).
La validation de l’attestation d’accueil peut être refusée pour les motifs suivants :
- l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises
- l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement
- les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
- les attestations antérieurement signées par l’hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant, après enquête demandée par le maire aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de procédure.
Les refus pourront faire l’objet d’un recours contentieux, qui devra toutefois être précédé d’un recours administratif préalable devant le préfet. Le préfet pourra soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil, le cas échéant, après vérification par l’Office des migrations internationales dans les conditions prévues par la loi.
Renseignements service Vie quotidienne
04 76 35 77 00
