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Nouveau : les mairies compétentes pour le PACS

Nouveau :  les mairies compétentes pour le PACS

A compter du 1er novembre 2017, les missions du tribunal d’instance en matière de PACS (Pacte civil de solidarité) sont  transférées à l’officier d’état civil de la mairie : conclusion, modification et dissolution de PACS. A partir de cette date :

Pour conclure un PACS

  • Il faut s’adresser soit en mairie (commune de résidence commune), soit à un notaire. Il ne sera plus possible d’enregistrer un PACS auprès du tribunal d’instance.

Pour modifier, dissoudre un  PACS 

  • Si le PACS a été initialement enregistré auprès du tribunal d’instance (cas des PACS conclus avant le 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant la mairie (cas des PACS conclus à partir du 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à la même mairie.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant le notaire (cas des PACS conclus avant ou après le 1er novembre 2017) :  s’adresser à ce même notaire.

Pour plus d’informations,  consulter le site www.service-public.fr, ou s'adresser en mairie.   
04 76 35 77 00


[27/10/2017]

 


 

Agenda

Samedi 25 novembre 2017

Ski club

Ski club

 Permanence inscriptions au club de Ski club Moirannais de 9h à 15h

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Dimanche 26 novembre 2017

Spectacle de magie

Spectacle de magie

organisé par l'APEL

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Vendredi 1er décembre 2017

Réunion de sensibilisation aux risques liés aux vols et aux agressions

Réunion de sensibilisation aux risques liés aux vols et aux agressions


Avec la Gendarmerie et la Police municipale.


à 19h tout public à la salle des fêtes

à 14h30 à la Résidence autonomie Georges Brassens ,

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Vendredi 1er décembre 2017

Soirée ciné

Soirée ciné

Tout public à 20h. Renseignements : 04 76 35 45 50 

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Vendredi 1er décembre 2017

Dégustation d'huitres et de foie gras

Dégustation d'huitres et de foie gras

Moirans Football Club, Soirée dégustation d’huitres et de foie gras à partir de 18h30. Ouvert à tous

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