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Nouveau : les mairies compétentes pour le PACS

Nouveau :  les mairies compétentes pour le PACS

A compter du 1er novembre 2017, les missions du tribunal d’instance en matière de PACS (Pacte civil de solidarité) sont  transférées à l’officier d’état civil de la mairie : conclusion, modification et dissolution de PACS. A partir de cette date :

Pour conclure un PACS

  • Il faut s’adresser soit en mairie (commune de résidence commune), soit à un notaire. Il ne sera plus possible d’enregistrer un PACS auprès du tribunal d’instance.

Pour modifier, dissoudre un  PACS 

  • Si le PACS a été initialement enregistré auprès du tribunal d’instance (cas des PACS conclus avant le 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant la mairie (cas des PACS conclus à partir du 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à la même mairie.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant le notaire (cas des PACS conclus avant ou après le 1er novembre 2017) :  s’adresser à ce même notaire.

Pour plus d’informations,  consulter le site www.service-public.fr, ou s'adresser en mairie.   
04 76 35 77 00


[27/10/2017]

 


 

Agenda

vendredi 25 mai 2018

Concert

Concert

 Ecole de musique à 18h

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Du 18 au 26 mai 2018

Exposition

Exposition

Exposition des Compagnons de la Palette. Ouverture de 15h à 18h.

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Jeudi 31 mai 2018

Conseil municipal

Conseil municipal

à 19h, Hôtel de ville (rez-de-chaussée)

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Samedi 2 juin 2018

Cerises en fête

Cerises en fête

Lâcher de ballons devant la mairie à 10h45.

  • Parc de la grille, Espace Miro, parc Martin, école Simone Veil
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Jeudi 7 juin 2018

Conseil municipal

Conseil municipal

à 19h, Mairie, place de l'assemblée départementale

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Plus de dates