Accueil > A la une > Nouveau : les mairies compétentes pour le PACS

Nouveau : les mairies compétentes pour le PACS

Nouveau :  les mairies compétentes pour le PACS

A compter du 1er novembre 2017, les missions du tribunal d’instance en matière de PACS (Pacte civil de solidarité) sont  transférées à l’officier d’état civil de la mairie : conclusion, modification et dissolution de PACS. A partir de cette date :

Pour conclure un PACS

  • Il faut s’adresser soit en mairie (commune de résidence commune), soit à un notaire. Il ne sera plus possible d’enregistrer un PACS auprès du tribunal d’instance.

Pour modifier, dissoudre un  PACS 

  • Si le PACS a été initialement enregistré auprès du tribunal d’instance (cas des PACS conclus avant le 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant la mairie (cas des PACS conclus à partir du 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à la même mairie.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant le notaire (cas des PACS conclus avant ou après le 1er novembre 2017) :  s’adresser à ce même notaire.

Pour plus d’informations,  consulter le site www.service-public.fr, ou s'adresser en mairie.   
04 76 35 77 00


[27/10/2017]

 


 

Agenda

Dimanche 18 novembre 2018

Spectacle musical La Balancelle,

Spectacle musical La Balancelle,

avec la Cie Super Levure,  danse sur les musiques du monde à partir de 10h30, et exposition Retro active. Accès libre.

en savoir +

Du 14 au 22 novembre 2018

Exposition des Compagnons de la Palette

Exposition des Compagnons de la Palette


thème : « Voyage autour du monde ». Ouverture au public de 15h à 18h.

en savoir +

Samedi 24 novembre 2018

Inscriptions Saison de ski

Inscriptions Saison de ski

Ski Club, pour la saison  de 9h à 17h.

en savoir +

Du 23 au 25 novembre 2018

week en scène

week en scène


Musique, théâtre, bal...organisé par les Rataffias et la Ville

en savoir +

Vendredi 30 novembre 2018

Concert chansons françaises

Concert chansons françaises

Nos plus belles années
Pierre Lemarchal et ses musiciens

Concert au profit de l’association Grégory Lemarchal

  • 20h30
  • Tarif : 15€

https://www.pierrelemarchalconcert.com/one-pager

 

en savoir +
Plus de dates