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Nouveau : les mairies compétentes pour le PACS

Nouveau :  les mairies compétentes pour le PACS

A compter du 1er novembre 2017, les missions du tribunal d’instance en matière de PACS (Pacte civil de solidarité) sont  transférées à l’officier d’état civil de la mairie : conclusion, modification et dissolution de PACS. A partir de cette date :

Pour conclure un PACS

  • Il faut s’adresser soit en mairie (commune de résidence commune), soit à un notaire. Il ne sera plus possible d’enregistrer un PACS auprès du tribunal d’instance.

Pour modifier, dissoudre un  PACS 

  • Si le PACS a été initialement enregistré auprès du tribunal d’instance (cas des PACS conclus avant le 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant la mairie (cas des PACS conclus à partir du 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à la même mairie.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant le notaire (cas des PACS conclus avant ou après le 1er novembre 2017) :  s’adresser à ce même notaire.

Pour plus d’informations,  consulter le site www.service-public.fr, ou s'adresser en mairie.   
04 76 35 77 00


[27/10/2017]

 


 

Agenda

Jeudi 21 février 2019

Conseil municipal public

Conseil municipal public


salle du Conseil à 19h

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Samedi 02 mars 2019

Braderie du Secours Populaire

Braderie du Secours Populaire

 salle Louis Barran de 10h à 16h

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Mardi 05 et mercredi 06 mars 2019

Prévention routière

Prévention routière

Pôle Jeunesse de 8h à 15h30. Simulateur de retournement, de conduite de deux roues, Sapeur-Pompier, Police Municipale avec tous les 5e du collège le Vergeron.

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Samedi 9 mars 2019

Carnaval

Carnaval

Rendez-vous sous la halle Martin à 9h30.

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Samedi 9 mars2019

Spectacle de " Gérard Fait son intéressant "

Spectacle de " Gérard Fait son intéressant "

à 20h30.
Tarif :

  • moins de 18ans 10 euros
  •  chômeurs et étudiants : 8 euros
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