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Nouveau : les mairies compétentes pour le PACS

Nouveau :  les mairies compétentes pour le PACS

A compter du 1er novembre 2017, les missions du tribunal d’instance en matière de PACS (Pacte civil de solidarité) sont  transférées à l’officier d’état civil de la mairie : conclusion, modification et dissolution de PACS. A partir de cette date :

Pour conclure un PACS

  • Il faut s’adresser soit en mairie (commune de résidence commune), soit à un notaire. Il ne sera plus possible d’enregistrer un PACS auprès du tribunal d’instance.

Pour modifier, dissoudre un  PACS 

  • Si le PACS a été initialement enregistré auprès du tribunal d’instance (cas des PACS conclus avant le 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant la mairie (cas des PACS conclus à partir du 1er novembre 2017 uniquement) : s’adresser à la même mairie.
  • Si le PACS a été initialement enregistré devant le notaire (cas des PACS conclus avant ou après le 1er novembre 2017) :  s’adresser à ce même notaire.

Pour plus d’informations,  consulter le site www.service-public.fr, ou s'adresser en mairie.   
04 76 35 77 00


[27/10/2017]

 


 

Agenda

samedi 24 février 2018

Concerts Black Mamba Sound

Concerts Black Mamba Sound

4 groupes rock : Fuzzy Vox, Coud'Bar, Blacklist, Lemon Tree.
De nouvelles performances artistiques en direct avec Tommy Redolfi et Aya, des danseuses de Corps Liés et Marie Sohm.
Tarifs : entre 8 et 13 euros, préventes jusqu'au 20 février 2018
à la boulangerie patisserie la Gourmandise à Moirans.
  •  à partir de 19h30, avec possibilité de se restaurer sur place.
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Du 23 février au 3 mars 2018

Venise à Moirans

Venise à Moirans

Exposition de costumes vénitiens.
Ouverture de 15h à 18h, samedi de 9h30 à 12h.
Accès libre.

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Samedi 3 mars 2018

carnaval

carnaval

Masques et costumes vénitiens.
Rendez-vous à 9h30 sous la halle Martin.

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Samedi 3 mars 2018

Bourse de l'enfance

Bourse de l'enfance

Jumeaux et Plus de 9h à 14h. Entrée libre.

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Dimanche 4 mars 2018

Concours de belote

Concours de belote

Moirans football club à 14h. Inscriptions sur place.
Renseignements : 06 74 84 89 68.

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Plus de dates