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Déclaration préalable travaux ou aménagements

Pour savoir à quel type d’autorisation votre projet est soumis, consultez la notice explicative 

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

 

La déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

  • Les constructions d'une superficie inférieure à 20 m2 (par exemple : abris de jardin, garage, petite extension….) ;
  • Les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante ne créant pas une surface supérieure à 20m2 (par exemple : transformation d'un toit, agrandissement - création d'une ouverture, fenêtre, volet, ravalement de façade…) ;
  • Changement de destination des bâtiments sans modification de la structure du bâtiment (par exemple : transformation d'une grange en habitation, d'appartements en bureaux, de commerce en logement...) ;
  • Les piscines non couvertes de plus de 20 m2.

 

Des imprimés sont à votre disposition en mairie. Votre demande sera instruite par le service instructeur de la ville dans un délai d'un à deux mois, si la consultation de services externes est nécessaire. A l'issue de cette instruction, le Maire, notifie les autorisations avec prescriptions ou le refus par un arrêté. Les autorisations sans prescriptions sont tacites, il faut alors bien connaître la date de fin d'instruction.

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do



 

Agenda

Samedi 30 septembre 2017

Repas dansant

Repas dansant

Organisé par la Classe 70

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Du lundi 2 au vendredi 6 octobre 2017

Semaine bleue

Semaine bleue

Animations, concours, ateliers, repas, goûters...

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Samedi 7 octobre 2017

Bourse d'Automne

Bourse d'Automne

 Jumeaux et Plus, de 9h à 14h
Entrée libre. Petite buvette (vente de gâteaux/bonbons/thé/café/jus de fruits) 

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Mercredi 11 octobre 2017

Collecte de sang

Collecte de sang

Amicale des Donneurs de sang de 16h30 à 20h.

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du vendredi 13 au dimanche 15 octobre 2017

Théâtre "Rhapsodies"

Théâtre "Rhapsodies"

 Soirées théâtre tout public avec « Rhapsodies », de Sylvain Levey, interprété par « Les Rataffias » Vendredi  13 et samedi 14 octobre  à 20h30.
Dimanche 15 octobre à 17h30 à la salle des fêtes.

Tarifs

  • Moins de 12 ans : gratuit
  • 12 à 18 ans : 5€ 
  • adulte : 8€ 
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