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Déclaration préalable travaux ou aménagements

Pour savoir à quel type d’autorisation votre projet est soumis, consultez la notice explicative 

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

 

La déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

  • Les constructions d'une superficie inférieure à 20 m2 (par exemple : abris de jardin, garage, petite extension….) ;
  • Les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante ne créant pas une surface supérieure à 20m2 (par exemple : transformation d'un toit, agrandissement - création d'une ouverture, fenêtre, volet, ravalement de façade…) ;
  • Changement de destination des bâtiments sans modification de la structure du bâtiment (par exemple : transformation d'une grange en habitation, d'appartements en bureaux, de commerce en logement...) ;
  • Les piscines non couvertes de plus de 20 m2.

 

Des imprimés sont à votre disposition en mairie. Votre demande sera instruite par le service instructeur de la ville dans un délai d'un à deux mois, si la consultation de services externes est nécessaire. A l'issue de cette instruction, le Maire, notifie les autorisations avec prescriptions ou le refus par un arrêté. Les autorisations sans prescriptions sont tacites, il faut alors bien connaître la date de fin d'instruction.

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do



 

Agenda

dimanche 28 janvier 2018

vide dressing

vide dressing


de 9h à 16h
Renseignements / réservations : 06 78 06 90 41 / moc/liamg//snariom/reinerg/ediv

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dimanche 28 janvier 2018

Dimanche en musique " Couleur cuivre "

Dimanche en musique " Couleur cuivre "


Jean-Louis Meyrieux, trompette
Hervé Pronier, trombone
Anne-Sophie Moyroud, cor
Virginie Marion-Charrier, piano
Œuvres de Gabaye, reinecke, Poulenc.
Réservation au secrétariat de l’école de musique, tél : 04 76 35 00 53
à ...

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Samedi 3 février 2018

Spectacle de mentalisme

Spectacle de mentalisme

à 20h30, avec Kevin Micoud, organisé par le Club de rugby la Fraternelle
Tél 06 74 19 94 10
Billets en vente au restaurant Côté Bouchon, Côté Bistrot, 15 euros

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