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Déclaration préalable travaux ou aménagements

Pour savoir à quel type d’autorisation votre projet est soumis, consultez la notice explicative 

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

 

La déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

  • Les constructions d'une superficie inférieure à 20 m2 (par exemple : abris de jardin, garage, petite extension….) ;
  • Les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante ne créant pas une surface supérieure à 20m2 (par exemple : transformation d'un toit, agrandissement - création d'une ouverture, fenêtre, volet, ravalement de façade…) ;
  • Changement de destination des bâtiments sans modification de la structure du bâtiment (par exemple : transformation d'une grange en habitation, d'appartements en bureaux, de commerce en logement...) ;
  • Les piscines non couvertes de plus de 20 m2.

 

Des imprimés sont à votre disposition en mairie. Votre demande sera instruite par le service instructeur de la ville dans un délai d'un à deux mois, si la consultation de services externes est nécessaire. A l'issue de cette instruction, le Maire, notifie les autorisations avec prescriptions ou le refus par un arrêté. Les autorisations sans prescriptions sont tacites, il faut alors bien connaître la date de fin d'instruction.

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do



 

Agenda

Samedi 1er avril 2017

Soirée dansante

Soirée dansante

organisée par le Judo club à partir de 19h30. Tarifs : 25 € adultes / 12,50 pour les moins de 12 ans. Renseignements : www.moiransjudo

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Du 25 mars au 2 avril 2017

Peinture

Peinture

Exposition des Compagnons de la Palette.
Ouverture au public tous les jours de 15h à 18h 

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Dimanche 02 avril 2016

Dimanche en musique

Dimanche en musique

Carlo Rizzo (percussions), et Jean-Pierre Sarzier (clarinette basse et clarinettes bambou) -11h-12h
Tarifs : 5 € (gratuit pour les moins de 18 ans).
Réservation conseillée au 04 76 35 00 53

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Lundi 3 avril 2017

Découverte de la Biodanza

Découverte de la Biodanza

par l’association « Danse et Vie », dès 20h15 . Inscriptions indispensables : 06 80 52 59 99   / rf/egnaro//toillavtnasnad-erte  / PAF 2€

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