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Déclaration préalable travaux ou aménagements

Pour savoir à quel type d’autorisation votre projet est soumis, consultez la notice explicative 

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

 

La déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

  • Les constructions d'une superficie inférieure à 20 m2 (par exemple : abris de jardin, garage, petite extension….) ;
  • Les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante ne créant pas une surface supérieure à 20m2 (par exemple : transformation d'un toit, agrandissement - création d'une ouverture, fenêtre, volet, ravalement de façade…) ;
  • Changement de destination des bâtiments sans modification de la structure du bâtiment (par exemple : transformation d'une grange en habitation, d'appartements en bureaux, de commerce en logement...) ;
  • Les piscines non couvertes de plus de 20 m2.

 

Des imprimés sont à votre disposition en mairie. Votre demande sera instruite par le service instructeur de la ville dans un délai d'un à deux mois, si la consultation de services externes est nécessaire. A l'issue de cette instruction, le Maire, notifie les autorisations avec prescriptions ou le refus par un arrêté. Les autorisations sans prescriptions sont tacites, il faut alors bien connaître la date de fin d'instruction.

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do



 

Agenda

Jeudi 12 décembre 2019

Conseil municipal

Conseil municipal

à 19h en salle du Conseil.

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Samedi 14 décembre 2019

Noël Animé*de Mosaïque

Noël Animé*de Mosaïque

de 14h à 17h30

  • Atelier créatif Parents /Enfants
  • Jeux en bois
  • Fresque de l'association Coeur2bouchons
  • Maquillage
  • Vente de gâteaux /gaufres
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Samedi 21 décembre 2019

Noël à Moirans

Noël à Moirans

De nombreuses animations  dès 9h en centre-ville :

  • concert de l’école de musique à la salle Louis Barran à 17h
  • spectacle au parc Martin à 17h
  • feu d’artifice au parc Martin à 18h
  • Secours populaire, Vente de livres, petits jeux et accessoires divers sur le marché.
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Samedi 21 décembre 2019

Concert

Concert

organisé par SOS Merklin, Concert-chorale à 16h  Participation libre.

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