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Déclaration préalable travaux ou aménagements

Pour savoir à quel type d’autorisation votre projet est soumis, consultez la notice explicative 

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

 

La déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

  • Les constructions d'une superficie inférieure à 20 m2 (par exemple : abris de jardin, garage, petite extension….) ;
  • Les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante ne créant pas une surface supérieure à 20m2 (par exemple : transformation d'un toit, agrandissement - création d'une ouverture, fenêtre, volet, ravalement de façade…) ;
  • Changement de destination des bâtiments sans modification de la structure du bâtiment (par exemple : transformation d'une grange en habitation, d'appartements en bureaux, de commerce en logement...) ;
  • Les piscines non couvertes de plus de 20 m2.

 

Des imprimés sont à votre disposition en mairie. Votre demande sera instruite par le service instructeur de la ville dans un délai d'un à deux mois, si la consultation de services externes est nécessaire. A l'issue de cette instruction, le Maire, notifie les autorisations avec prescriptions ou le refus par un arrêté. Les autorisations sans prescriptions sont tacites, il faut alors bien connaître la date de fin d'instruction.

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do



 

Agenda

Jeudi 21 février 2019

Conseil municipal public

Conseil municipal public


salle du Conseil à 19h

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Samedi 02 mars 2019

Braderie du Secours Populaire

Braderie du Secours Populaire

 salle Louis Barran de 10h à 16h

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Mardi 05 et mercredi 06 mars 2019

Prévention routière

Prévention routière

Pôle Jeunesse de 8h à 15h30. Simulateur de retournement, de conduite de deux roues, Sapeur-Pompier, Police Municipale avec tous les 5e du collège le Vergeron.

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Samedi 9 mars 2019

Carnaval

Carnaval

Rendez-vous sous la halle Martin à 9h30.

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Samedi 9 mars2019

Spectacle de " Gérard Fait son intéressant "

Spectacle de " Gérard Fait son intéressant "

à 20h30.
Tarif :

  • moins de 18ans 10 euros
  •  chômeurs et étudiants : 8 euros
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