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Déclaration préalable travaux ou aménagements

Pour savoir à quel type d’autorisation votre projet est soumis, consultez la notice explicative 

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

 

La déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

  • Les constructions d'une superficie inférieure à 20 m2 (par exemple : abris de jardin, garage, petite extension….) ;
  • Les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante ne créant pas une surface supérieure à 20m2 (par exemple : transformation d'un toit, agrandissement - création d'une ouverture, fenêtre, volet, ravalement de façade…) ;
  • Changement de destination des bâtiments sans modification de la structure du bâtiment (par exemple : transformation d'une grange en habitation, d'appartements en bureaux, de commerce en logement...) ;
  • Les piscines non couvertes de plus de 20 m2.

 

Des imprimés sont à votre disposition en mairie. Votre demande sera instruite par le service instructeur de la ville dans un délai d'un à deux mois, si la consultation de services externes est nécessaire. A l'issue de cette instruction, le Maire, notifie les autorisations avec prescriptions ou le refus par un arrêté. Les autorisations sans prescriptions sont tacites, il faut alors bien connaître la date de fin d'instruction.

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do



 

Agenda

Samedi 27 avril 2019

Bal folk

Bal folk

organisé  par l' association Trad'AM
20h entrée libre et gratuite, amener une boisson ou un plat  à partager ! 

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Dimanche 28 avril 2019

Semi-marathon des Iles

Semi-marathon des Iles

Renseignements : 06 80 76 08 37.
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Samedi 4 mai 2019

Fleurs et plantes

Fleurs et plantes

  • Sou des écoles,  Vente de fleurs et de plantes maraîchères bio pour ornement et potagers de 8h à 12h sur le marché
  • Portes ouvertes aux Nouveaux Jardins de la Solidarité de 9h à 16h
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Du 27 avril au 5 mai 2019

Exposition des Compagnons de la Palette

Exposition des Compagnons de la Palette

Ouverture tous les jours de 15h à 18h.

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Dimanche 5 mai 2019

Vide grenier

Vide grenier

 APEL, Vide grenier dans la cour de l’école de 8h à 18h

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