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Autorisations d'urbanisme

Pour savoir à quel type d’autorisation votre projet est soumis, consultez la notice explicative
formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

 

 Le permis d'aménager

 Le permis d'aménager est nécessaire pour :

  • les lotissements de plus de 2 lots avec espaces et/ou voiries communs
  • les remembrements
  • une création de camping, parc résidentiel de loisirs, golf
  • les affouillements et exhaussements de plus de 2 mètres à partir de 2 hectares concernés.

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

Le permis de construire

 C'est  l'autorisation administrative à obtenir avant la réalisation de tous travaux :

  • Constructions de plus de 20 m2 avec ou sans fondations ;
  • Modifications de l'aspect extérieur de la construction ou de son volume ou création de niveaux supplémentaires ;
  • Piscines couvertes de plus de 20 m2.

 

 Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 170 m2.

Des imprimés sont à votre disposition en mairie. Votre demande devra être formulée en cinq exemplaires auxquels seront joints :

  • Le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème
  • Le plan masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions coté en trois dimensions à une échelle de 1/50ème ou de 1/500ème
  • Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle du 1/50ème ou de 1/100ème
  • Notice architecturale
  • photo du site
  • Selon le cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.

 

Après l'obtention du permis de construire...

Le délai de recours est de trois mois : deux mois pour les tiers et + un  pour l'Administration.

Ce délai commence à l'affichage des informations sur le terrain par le pétionnaire, en étant visible du domaine public.

Le permis est périmé dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans les trois ans ou si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an. L'ouverture du chantier doit être déclarée en Mairie. Pendant toute la durée du chantier, l'autorité administrative a un droit de visite et l'affichage doit rester sur le terrain.

A l'achèvement des travaux, le pétionnaire atteste sur l'honneur de la conformité de ses travaux par rapport au PC délivré. Mais le contrôle de la régularité des travaux (obligatoire) peut toutefois s'exercer. L'attestation de conformité est délivrée par le service de la mairie dans un délai de trois mois à 5 mois, s'il y a consultation des services extérieurs (par exemple Architecte des Bâtiments de France, D.R.I.R.E, D.D.A.S.S…).

 

Vous pouvez télécharger les formulaires de demandes  permis de construire

maison individuelle et/ou ses annexes

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

 

Autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

Permis de construire modificatif

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do

 

Le permis de démolir

Une demande de permis de démolir doit être déposée chaque fois que vous voulez démolir entièrement ou partiellement un bâtiment situé dans le périmètre des bâtiments de France. Venez vous renseigner et retirer un dossier en mairie. Il faudra compter un délai de six mois maximum , pour obtenir la décision.

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

 

 

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme permet de vérifier la faisabilité d'un projet d'urbanisme sur une parcelle.

C'est une demande gratuite qui donne des informations sur les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain et leurs conséquences sur sa constructibilité.

Le certificat d'urbanisme permet de rappeler au constructeur les prescriptions d’urbanisme (alignement, sécurité, protection des Monuments Historiques…) auxquelles il devra se soumettre. Ce formulaire est à retirer en mairie.

Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de un à deux mois à compter de son dépôt selon le type de CU demandé. Sa validité est de dix-huit mois.

formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

 



 

Agenda

du 26 au 27 août 2017

Tournoi de Boomerang

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Remise des prix le dimanche à 14h

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Forum des Associations

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