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Attestation d'accueil

L'attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois. Elle est validée par le maire, aucune autre autorité publique ne pouvant désormais plus intervenir. L'appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes domiciliaires sont possibles à la demande du maire.

L'attestation d’accueil donne lieu à la perception d’un droit de timbre (timbre OMI : 30 €).
La validation n’intervient qu’après la vérification des justificatifs fournis.

Pièces justificatives à fournir :

  • titre de propriété ou un bail locatif
  • facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou une quittance de loyer
  • ressources des trois derniers mois 

Justificatifs à présenter prouvant l’identité du demandeur étranger :

  • carte de séjour temporaire
  • carte de résident
  • certificat de résidence pour algériens
  • carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l’Espace économique européen, si l’étranger en dispose
  • récépissé de demande de renouvellement d’un de ses titres de séjours précités
  • carte diplomatique ou une carte spéciale délivrés par le ministère des affaires étrangères.

 Les  frais médicaux et hospitaliers éventuels y compris d’aide sociale seront à la charge directe ou indirecte du visiteur. Ainsi, l’étranger qui se rend en France pour un séjour de moins de trois mois doit présenter l’attestation de prise en charge par un opérateur d’assurance agréé.

Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.

L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.

De plus, l’hébergeant doit s’engager à pourvoir les frais de séjour en France de l’hébergé. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national (53,27 € par jour actuellement).

La validation de l’attestation d’accueil peut être refusée pour les motifs suivants :

  • l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises
  • l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
  • les attestations antérieurement signées par l’hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant, après enquête demandée par le maire aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de procédure.

 Les refus pourront faire l’objet d’un recours contentieux, qui devra toutefois être précédé d’un recours administratif préalable devant le préfet. Le préfet pourra soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil, le cas échéant, après vérification par l’Office des migrations internationales dans les conditions prévues par la loi.

Renseignements service Vie quotidienne
04 76 35 77 00 

Voir la Rubrique Etat-civil / Elections



 

Agenda

Jeudi 28 septembre 2017

Conseil municipal

Conseil municipal

à 19h en salle du Conseil

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Samedi 23 septembre 2017

Concerts, expositions, graffs, tatoo...

Concerts, expositions, graffs, tatoo...

organisé par Black Mamba Sound, petite restauration sur place.
Les œuvres artistiques créées lors de la soirée seront mises en vente au profit de l'association Ninon Soleil, afin d'accompagner le quotidien d'enfants malades, en attente de greffe de moelle osseuse, au CHU de Grenoble.

  • Préventes du 01 au 19 septembre inclus : 10,00 € chez Officina della Pizza, 46 rue République, Moirans : 04 76 05 19 71 /  11,80 € sur Francebillet.com, FNAC, Carrefour, Intermarché, Magasins U/  13,00 € sur place. Gratuit < 12 ans.
  • Contact infos : moc/liamg//dnuosabmamkcalb


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Samedi 30 septembre 2017

Repas dansant

Repas dansant

Organisé par la Classe 70

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Samedi 7 octobre 2017

Bourse d'Automne

Bourse d'Automne

 Jumeaux et Plus, de 9h à 14h
Entrée libre. Petite buvette (vente de gâteaux/bonbons/thé/café/jus de fruits) 

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Mercredi 11 octobre 2017

Collecte de sang

Collecte de sang

Amicale des Donneurs de sang de 16h30 à 20h.

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